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Conditions d’imposition des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises

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L’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneurs). Cette exonération s’appliquait pour une période de deux ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’entreprise.

L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années précédant la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Pour bénéficier de l’exonération, l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale devait avoir été exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de la création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise.

L’article 76 de la loi de finances pour 2014 a abrogé l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs.

Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 76-II-C de la loi de finances pour 2014, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié, au titre de 2013, de leur première année d’exonération temporaire sont exonérés de CFE au titre de 2014 s’ils remplissent toujours les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 55-II de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2013 sont exonérés de CFE au titre de la seule année 2014 s’ils remplissent les conditions d’exonération prévues par l’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

© kotoyamagami - Fotolia.com

Ces aménagements ont été commentés par l’administration fiscale dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

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Arrêté du 29 juin 2014

Publié le lundi 30 juin 2014
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