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Conditions d’exonération de taxe professionnelle pour les organismes à but non lucratif

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Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d’une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et d’autre part, que les services qu’ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Toutefois, même dans le cas où l’organisme intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l’exonération de taxe professionnelle lui est acquise s’il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.

Par suite, en se fondant, pour admettre l’assujettissement à la taxe professionnelle de la société de secours minière de La Gohelle, sur ce qu’elle exerçait son activité dans des conditions comparables à celles des entreprises commerciales, sans vérifier préalablement si les services qu’elle rendait étaient offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

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Arrêt CE du 5 avril 2006

n°256505


Publié le lundi 24 avril 2006
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