Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre

19/04/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, les conditions de l’exonération de la taxe d’aménagement s’appliquant à une reconstruction à l’identique, et à une reconstruction suite à sinistre.

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. L’article 28 a créé un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme.

La fiscalité de l’aménagement est ainsi rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le CGI ou dans le code de l’urbanisme.

La réforme opérée a conduit à

  • l’institution d’une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes

  • la création du versement pour sous-densité, qui est institué dans le but de lutter contre l’étalement urbain et d’inciter à une utilisation économe de l’espace (Il est dû lorsque le projet du constructeur n’atteint économe de l’espace (Il est dû lorsque le projet du constructeur n’atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, situé dans les zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme).

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