Conditions d’établissement de la DEB entre Etats membres de la communauté européenne
De nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2012 s’agissant de la DEB
| DEB : ce qui change en 2012
En 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.
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L’administration abroge et remplace la circulaire n°11-001 (BOD n°6883) rédigée par le(DSEE) de la direction générale des douanes et droits droits indirects.
Cette instruction, applicable à compter du 1er janvier 2012, intègre un certain nombre d’évolutions :
Ainsi, il est tenu compte du rapport remis en juillet 2011 par le député Jean-Luc Warsmann au Président de la République, et qui porte sur « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi ».
Conformément aux propositions de ce rapport, il est décidé de dispenser de DEB les introductions et les expéditions de biens faisant l’objet d’une réparation. Cette mesure de simplification est applicable à compter du 1er janvier 2012.
De plus, le rapport préconise d’améliorer la visibilité d’une simplification déjà existante et qui concerne les échanges temporaires réalisés dans le cadre de salons professionnels.
Elle apporte des précisions sur l’envoi par messagerie des DEB dématérialisées, compte tenu de l’unification à terme des modalités de transmission des DEB par voie électronique via le téléservice
« DEB sur Pro.Dou@ne »
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- Instruction DEB
