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Conditions d’assujettissement à la TVA des bateaux et de leurs emplacement

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L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, doit être interprété en ce sens que la notion de location de biens immeubles englobe la location d’emplacements prévus pour l’amarrage de bateaux sur l’eau, ainsi que d’emplacements pour l’entreposage de ces bateaux à terre dans l’aire portuaire.

L’article 13, B, sous b), point 2, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 92/111, doit être interprété en ce sens que la notion de véhiculesenglobe les bateaux.

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Arrêt CJCE du 3 mars 2005

Aff. C-32/03


Publié le lundi 30 mai 2005

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