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Conditions d’application du régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

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L’article 4 de la loi de finances pour 2001 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.

Ce régime optionnel s’applique aux opérations qui ont pour objet l’attribution, la mise à disposition ou la fourniture gratuite ou moyennant une participation des salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens.

Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, l’attribution ou la mise à disposition devant s’effectuer dans les douze mois de la conclusion de l’accord.

Les avantages en nature résultant de ces opérations sont, dans la limite de 1 524,49 € (10 000 F) par salarié, d’une part, exonérés de l’impôt sur le revenu en application du 31° de l’article 81 du code général des impôts et, d’autre part, exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

En contrepartie, les charges engagées par l’entreprise à l’occasion de ces opérations doivent être, en application du 11 de l’article 39 du CGI, réintégrées pour la détermination du résultat imposable.

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Instruction fiscale du 6 juillet 2001

BOI 4 C-5-01, n°126


Publié le lundi 16 juillet 2001

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