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Conditions d’application du crédit impôt recherche

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Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 p. 100 de l’excédent des dépenses de recherche par rapport à la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes. En application de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, outre les activités ayant un caractère de recherche fondamentale et celle ayant un caractère de recherche appliquée, celles ayant le caractère de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Aux termes de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales : La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, être vérifiée par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

1) En jugeant qu’il incombait à la société requérante d’apporter la preuve qu’elle remplissait les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts, alors que ce constat doit être fait par le juge de l’impôt au terme de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit.

2) Pour apprécier la déductibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, il y a lieu d’examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts.

Tel n’est pas le cas lorsque : - ces opérations consistent à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières. - Aucun des projets de recherche invoqués par la société n’a été suivi du dépôt d’un brevet. - Les machines ayant fait l’objet des perfectionnements en cause ont toutes été livrées à leur utilisateur. - les machines ou véhicules fabriqués et adaptés l’étaient dans le cadre de l’activité normale de cette entreprise qui consiste à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles.

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Arrêt CE du 9 février 2005

n°250920


Publié le lundi 21 mars 2005

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