L’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sous contrat. Il est égal au produit du nombre moyen d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins six mois par la somme de 1 600 euros ou 2 200 euros lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Le gouvernement vient de publier un décret fixant les conditions d’application de ce nouveau crédit d’impôt qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.