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Conditions d’application du dégrèvement transitoire de CET : l’administration publie une nouvelle instruction

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Dans un article publié le 4 avril dernier , nous vous indiquions que l’administration fiscale venait de publier une instruction commentant les dispositions de l’article 1647 C quinquies B du CGI instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET).

0r, l’administration vient de rapporter cette instruction et lui substitue une nouvelle instruction ci-jointe.

PDF - 124.7 ko
Instruction_CET

Pour aller plus loin :

- Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

- Dégrèvement de CET : ne faites pas disparaitre les sociétés écrêtées avant 2013 !

- Déclaration CVAE : Quels salariés déclarer ?

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Instruction fiscale du 10 mai 2011

Publié le mercredi 18 mai 2011

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