Dans un article publié le 4 avril dernier , nous vous indiquions que l’administration fiscale venait de publier une instruction commentant les dispositions de l’article 1647 C quinquies B du CGI instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET).

0r, l’administration vient de rapporter cette instruction et lui substitue une nouvelle instruction ci-jointe.

Instruction_CET

Pour aller plus loin :

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