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Conditions d’application du dégrèvement transitoire de CET

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L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant les dispositions de l’article 1647 C quinquies B du CGI instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET).


La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Cette dernière est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations (1) :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.

La loi a prévu deux dégrèvements de CET :

- un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée ;

- et un dégrèvement temporaire dégressif en faveur des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme et dont les modalités sont codifiées sous l’article 1647 C quinquies B du CGI.

En effet, sur demande effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE, les contribuables qui subissent, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, un accroissement significatif de leur prélèvement en 2010 peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d’un dégrèvement dégressif de CET permettant une entrée progressive dans l’imposition nouvelle.


La présente instruction a pour objet de commenter les conditions d’application du dégrèvement transitoire.


Pour aller plus loin :

- Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

- Evaluez votre contribution économique territoriale

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 4 avril 2011

BOI 6 E-1-11, n°28


Publié le lundi 4 avril 2011

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