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Conditions d’application des dispositifs Robien recentré et Borloo neuf

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A compter du 1er janvier 2010, les dispositifs d’incitation fiscale Robien recentré et Borloo neuf ne seront plus.

Soulignons qu’un nouveau régime de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif "Scellier"), codifié sous l’article 199 septvicies du CGI, s’applique, sous certaines conditions, aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs depuis le 1er janvier 2009.

S’agissant des deux régimes de défiscalisation en sursis, l’administration fiscale vient de publier une instruction précisant :

  • les conditions d’application de la condition d’éco-conditionnalité ;
  • les nouvelles règles issues de la révision du zonage des dispositifs depuis le 4 mai 2009 ;
  • la mesure de tempérament concernant le délai de mise en location des logements ;
  • leurs modalités pratique d’extinction.

Concernant ce dernier point l’administration indique que lorsque l’investissement est réalisé avant le 1er janvier 2010, la circonstance que l’achèvement des logements (autres que les logements neufs déjà achevés) intervienne à compter de cette date n’a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement.

Le point de départ de la déduction reste fixé à la date de l’achèvement du logement (autre qu’un logement acquis neuf) ou à la date de la souscription s’agissant des parts de SCPI.

Elle indique également que la déduction au titre de l’amortissement est accordée au titre de l’acquisition de logements ayant fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique conclue avant le 1er janvier 2010, quand bien même la signature de l’acte authentique d’achat interviendrait à compter du 1er janvier 2010.

En revanche, la déduction au titre de l’amortissement ne s’applique pas aux investissements ayant donné lieu à de simples contrats de réservation avant le 31 décembre 2009 pour lesquels la signature de l’acte authentique d’achat intervient postérieurement à cette date et dont les stipulations ne valent pas promesse d’achat ou de promesse synallagmatique de vente.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 14 octobre 2009

BOI 5 D-3-09, n°87


Publié le jeudi 15 octobre 2009

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