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Conditions d’application de la TVA à 2,10% sur les recettes des entrées aux premières représentations théâtrales

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Aux termes du de l’article 281 quater du CGI « la TVA est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’oeuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens ».

Pour l’application de ce texte étaient considérées comme classiques d’une part les oeuvres d’auteurs décédés depuis plus de cinquante ans, d’autre part celles d’auteurs décédés depuis moins de cinquante ans dont le nom figure sur une liste fixée par un arrêté.

L’administration vient d’indiquer que sont désormais considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur. Par ailleurs, le caractère nouveau de la mise en scène pourra dorénavant être caractérisé également par une évolution des arrangements musicaux.

Elle indique en outre que les spectacles partant en tournée pourront désormais bénéficier des dispositions de l’article 281 quater. En effet, il sera admis que le décompte des 140 représentations ne soit pas interrompu et se poursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène. Bien entendu, si le diffuseur cessionnaire modifie les éléments de la représentation de telle manière qu’il puisse être considéré qu’il y a une nouvelle mise en scène, le décompte des 140 représentations repart de zéro.

Instruction fiscale du 20 mai 2005

BOI 3 C-5-05, n°87



Publié le lundi 30 mai 2005

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