Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Conditions d’application de la réduction d’impôt « Duflot »

Section 1. Conditions d’application de la réduction d’impôt - Engagement de location et de conservation des parts

I. Engagement de location

A. Engagement du propriétaire du logement

1. Acquisition d’un logement

a. Dispositions générales

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants pendant une durée minimale de neuf ans.

Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), cette société doit prendre l’engagement de le louer, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.

b. Acquisition d’un logement en indivision

Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu. La location doit être, par ailleurs, consentie à une personne autre que l’un des indivisaires, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des indivisaires.

2. Souscription de parts de SCPI

a. Dispositions générales

Lorsque l’investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, cette société doit prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.

Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.

b. Souscription de parts en indivision

En cas de souscription de parts en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Par ailleurs, le locataire du logement ne peut être un associé de la SCPI, l’un des indivisaires, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des indivisaires.

B. Contenu de l’engagement de location

L’engagement de location doit comporter une mention prévoyant que le loyer et que les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

C. Constatation de l’engagement de location

Cet engagement est constaté :

- lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (la détermination du fait générateur est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI- 230-30-10, I-A) ;

- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (la détermination du fait générateur est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-30-10, I-A) ;

- lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.

D. Poursuite de l’engagement de location

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-10, IV.

II. Engagement de conservation des parts

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-30.




Section 2. Conditions d’application de la réduction d’impôt – Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

Le logement doit être donné en location nue dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, I.

II. Durée de location

La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.

Par ailleurs, lorsqu’une même souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de location minimale est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail, pour chacun des immeubles mis en location.

III. Affectation des logements

La réduction d’impôt est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire. La location du logement doit, par ailleurs, être effective et continue pendant la période d’engagement de location. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-A et III-B.

IV. Qualité du locataire

Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail).

En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.  Le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location- accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par l’engagement de location et que cet engagement est respecté. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne en revanche la remise en cause de l’avantage fiscal.

Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que l’un des associés cette société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.

V. Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location

Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres de son foyer fiscal ou ses ascendants ou descendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

A. Qualité de l’organisme public ou privé locataire

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-D-1.

B. Nature de la sous-location

1. Sous-location effective et continue

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-A.

2. Sous-location nue

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-B-2-b.

3. Qualité du sous-locataire

L’occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint, un des membres de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants. Il doit être, en outre, titulaire d’un bail.

4. Sous-location à titre d’habitation principale

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-B-2-d.

5. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20, III-B-2-e. _

Section 3 : Conditions d’application de la réduction d’impôt – Plafonds de loyer et de ressources des locataires

Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de son type. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources.

I. Plafonds de loyer

A. Investissements réalisés en métropole

1. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré

a. Dispositions générales

Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir pour la réduction d’impôt, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR- RICI-230-10-30-20, II).

Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. Après application de ces règles d’indexation, les plafonds de loyer obtenus sont arrondis au centime d’euro le plus proche.

b. Plafonds de loyer mensuel par mètre carré applicables

Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicables sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Zone A bisReste de la zone A Zone B1 Zone B2
16,52 € /m2 12,27 € /m2 9,88 € /m2 8,59 € /m2

Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation.

En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ».

A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009. La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010. A ces plafonds de loyers est appliqué un coefficient multiplicateur qui pemet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

c. Réduction des plafonds de loyer mensuel par mètre carré

Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer par mètre carré peuvent être réduits par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

Les conditions dans lesquelles les plafonds de loyer mensuel par mètre carré peuvent être réduits doivent être définies par un décret à paraître au Journal officiel.

d. Surface à prendre en compte

La surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer des logements situés en métropole est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20, IV-C.

B. Investissements réalisés outre-mer

Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer.

Cette adaptation des plafonds de loyer fait l’objet de deux décrets distincts, l’un pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, l’autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.

Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de loyer qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets.

Par exception à ce principe, des dispositions transitoires sont prévues pour les investissements réalisés avant la publication de ces textes règlementaires.

1. Investissements réalisés dans les départements d’outre-mer

a. Investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013

Par exception au principe exposé ci-avant, les investissements réalisés dans les département d’outre-mer du 1er janvier au 7 juin 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect du plafond de la zone B1 prévu par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.

En revanche, en cas de de conclusion d’un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l’adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret devra obligatoirement être respecté. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.

En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).

b. Investissements réalisés à compter du 8 juin 2013

Les investissements réalisés dans les département d’outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent obligatoirement respecter le plafond de loyer fixé par l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013). A défaut, l’avantage fiscal ne peut pas s’appliquer.

Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.

Pour les baux conclus à compter du 8 juin 2013, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 9,88 €.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.

2. Investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer

a. Investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date d’entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer

Par exception au principe exposé ci-avant, les investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date de publication du décret prévoyant l’adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012. Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.

En revanche, en cas de de conclusion d’un bail avec un nouveau locataire à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l’adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400.

En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).

b. Investissements réalisés à compter de l’entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer

Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l’adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer devront obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par ce décret. A défaut, l’avantage fiscal ne pourra pas s’appliquer.

Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer sera celle définie par le décret prévoyant l’adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer.

Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au I-B § 40 à 100 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.

C. Dispositions communes

1. Réduction des plafonds de loyer mensuel par mètre carré

Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer par mètre carré peuvent, sous certaines conditions, être réduits par le représentant de l’État dans la région.

Cette réduction des plafonds de loyer s’applique :

- s’agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 ;

- s’agissant des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, à ceux fixés par l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013.

Les conditions dans lesquelles les plafonds de loyer mensuel par mètre carré peuvent être réduits sont définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, publié au Journal officiel du 21 juin 2013.

Remarque : La réduction des plafonds de loyer ne concerne pas les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.

2. Modalités de détermination des plafonds de loyer

Pour la détermination du plafond de loyer applicable au logement concerné, il convient d’abord de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable en fonction du lieu de situation dans lequel se situe ce logement.

A ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface du logement concerné.

Le tableau ci-dessous présente plusieurs exemples illustrant les modalités de détermination des plafonds de loyer d’un logement donné en location en 2013 :

Zone Surface du logement Plafonds de loyer par mètre carré Coefficient multiplicateur Coefficient multiplicateur à retenir Plafonds de loyer par mètre carré après application du coefficient multiplicateur (1) Plafonds de loyer applicables au logement
A bis 80 m2 16,52 € 0,94 0,94 15,53 € 1 242,40 €
A bis 40 m2 16,52 € 1,18 1,18 19,49€ 779,60 €
A 70 m2 12,27 € 0,97 0,97 11,90 € 833 €
A 35 m2 12,27 € 1,24 1,2 14,72 € 515,20 €
B1 50 m2 9,88 € 1,08 1,08 10,67 € 533,50 €
B1 25 m2 9,88 € 1,46 1,2 11,86 € 296,50 €
B2 40 m2 8,59 € 1,18 1,18 10,14 € 405,60 €
B2 20 m2 8,59 € 1,65 1,2 10,31 € 206,20 €

(1) Les plafonds de loyer par mètre carré obtenus après application du coefficient multiplicateur sont arrondis au centime d’euro le plus proche. Un calculateur de plafonds de loyer est disponible sur le site internet du ministère de l’égalité des territoires et du logement (www.territoires.gouv.fr).

3. Recettes à prendre en compte

Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyer, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-D § 420 à 450.

4. Location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location

Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire.

II. Plafonds de ressources des locataires

A. Investissements réalisés en métropole

1. Plafonds annuels de ressources des locataires

Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012- 1532 du 29 décembre 2012.

Ces plafonds de ressources diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir pour la réduction d’impôt, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR- RICI-230-10-30-20, II).

Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. Après application des règles d’indexation susmentionnées, les plafonds de ressources obtenus, sont arrondis à l’euro le plus proche.  2. Plafonds annuels de ressources des locataires applicables

Les plafonds de ressources des locataires, en métropole et pour 2013, sont les suivants :

Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l’article R. 304-1 du CCH. En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009. La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle, fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

B. Investissements réalisés outre-mer

Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, les plafonds de ressources des locataires peuvent être adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer.

Cette adaptation des plafonds de ressources fait l’objet de deux décrets distincts, l’un pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, l’autre pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.

Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer à compter du 1er janvier 2013, les plafonds de ressources des locataires qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par ces décrets.

Par exception à ce principe, des dispositions transitoires sont prévues pour les investissements réalisés avant la publication de ces textes règlementaires.

1. Investissements réalisés dans les départements d’outre-mer

a. Investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013

Par exception au principe exposé ci-avant, les investissements réalisés du 1er janvier au 7 juin 2013 dans les départements d’outre-mer, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de ressources de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

En revanche, en cas de conclusion d’un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l’adaptation des plafonds de ressources pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, les plafonds fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés.

En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).

b. Investissements réalisés à compter du 8 juin 2013

Les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent obligatoirement respecter les plafonds de ressources fixés par l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013. A défaut, l’avantage fiscal ne peut pas s’appliquer.

Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer du locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte(en €)
Personne seule 26 776
Couple 35 757
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43 002
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 51 913
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 61 069
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 68 824
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 677

2. Investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer

a. Investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date d’entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de ressources pour les collectivités d’outre-mer

Par exception au principe exposé au II-B § 180, les investissements réalisés du 1er janvier 2013 à la date de publication du décret prévoyant l’adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d’outre-mer peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

En revanche, en cas de conclusion d’un bail avec un nouveau locataire à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l’adaptation des plafonds de ressources pour les collectivités d’outre-mer, les plafonds de ressources fixés par ce décret devront obligatoirement être respectés.

En toute hypothèse, le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements reste le taux de droit commun applicable aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-360-30-10 au II-B-1 § 220).

b. Investissements réalisés à compter de l’entrée en vigueur du décret adaptant les plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer

Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du lendemain de la publication du décret prévoyant l’adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer devront obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par ce décret. A défaut du respect de ces plafonds, l’avantage fiscal ne pourra pas s’appliquer.

Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer sera celle définie par le décret prévoyant l’adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d’outre-mer.

Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au II-B § 180 à 230 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50.

C. Dispositions communes

1. Obligations déclaratives

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-A-3 § 220 et 230.

2. Ressources à prendre en compte

Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-C § 320 à 390.

3. Location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location

Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, les plafonds de ressources des locataires sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie, en effet, en tenant compte des ressources du sous-locataire.

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 30 juillet 2013

Publié le mercredi 31 juillet 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018