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Conditions d’application de la déduction des grosses réparations supportées par les nus-propriétaires

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Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 85 de la LFR pour 2008, les nus-propriétaires qui effectuaient les travaux de grosses réparations demeurant à leur charge en application de l’article 605 du Code civil lorsque le démembrement de propriété résulte de succession ou de donation entre vifs, la fraction du déficit foncier résultant de ces travaux était imputable sans limitation de montant sur le revenu global.

Lorsque l’immeuble n’était pas donné en location (immeuble occupé par l’usufruitier ou par le nu-propriétaire), aucune déduction ne pouvait être pratiquée au titre des revenus fonciers.

L’article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 a supprimé cet avantage fiscal non plafonné.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, le contribuable peut :

  • soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun ;
  • soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d’une déduction plafonnée de charges du revenu global.

L’option du contribuable est irrévocable et entraîne renonciation à la prise en compte des dépenses concernées pour l’évaluation des revenus fonciers.

Ce nouveau régime est codifié sous le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI).


L’administration vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 27 octobre 2009

BOI 5 B-27-09, n°91


Publié le mardi 27 octobre 2009

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