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Conditions d’application de l’exonération partielle des bois et forêts au titre de l’ISF

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Conditions d’application de l’exonération partielle des bois et forêts au titre de l’ISF

Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire, ils ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’ISF.

Dans le cas contraire, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle d’ISF, à hauteur de 75 % de leur valeur.

Le contribuable doit, pour bénéficier de l’exonération, produire un certificat attestant que ses bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.

La procédure et les formalités à accomplir sont les mêmes que pour les réductions des droits de mutation (Amendement Monichon).

Le certificat, délivré par le Directeur Départemental de l’Agriculture (DDAF), est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’ISF, la première fois que le redevable demande l’exonération partielle pour ses bois et forêts ou pour des parts de groupement forestier. Il doit ensuite être renouvelé tous les 10 ans. (A défaut de renouvellement, les biens correspondants ne bénéficieront plus de l’exonération des 3/4 de leur valeur).

Suivant le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010, le bénéficiaire de l’exonération partielle doit produire tous les 10 ans, un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable mentionné à l’article L4 du Code forestier, s’il entend continuer à bénéficier de l’exonération.


Le gouvernement vient de préciser que « la mesure de réduction partielle d’assiette de l’ISF n’a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010.

Ce texte n’introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d’assiette.

Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d’opter pour le renouvellement de celui-ci.

Le non-respect de ces engagements, se traduisant par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles) peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu’ils puissent mettre en œuvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et des pénalités afférentes.

Ainsi, le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l’octroi par l’administration lui confère les droits et obligations correspondants  ».

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Réponse ministérielle Roland du Luart du 8 mars 2012

Publié le lundi 12 mars 2012

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