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Conditions d’application de l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les JEI et les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité

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L’article 1466 D du CGI prévoit une exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI). Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnesphysiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

L’article 1466 E du CGI, exonère pour sa part pendant cinq ans de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité.

Ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

La présente instruction a pour objet de commenter ces deux dispositions.

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Instruction fiscale du 14 avril 2006

BOI 6 E-4-06, n°67


Publié le lundi 24 avril 2006

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