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Condition de déductibilité d’une dette au regard de l’ISF
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Pour être déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qu’elle n’est pas en cas de litige ou de contestation et aussi longtemps que dure ce litige ou cette contestation.
Arrêt C.Cass. du 14 novembre 2006
n°04-16419
Publié le
dimanche 10 décembre 2006
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