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Condamnation des allègements fiscaux en faveur de certaines structures d’investissement en Italie
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La Commission européenne a décidé que le régime italien applicable à certaines structures d’investissement violait les règles du traité CE relatives aux aides d’État (article 87). Ce régime réduit le taux d’imposition nominal des revenus perçus par certaines structures d’investissement collectif spécialisées dans la détention de participations dans des petites et moyennes entreprises cotées en bourse sur un marché réglementé de l’Union européenne (« small caps »). Cette décision a été prise à l’issue d’une procédure d’examen approfondie, ouverte en mai 2004. Le régime fausse la concurrence parce qu’il procure des liquidités supplémentaires à des « small caps » cotées en augmentant la valeur de marché de leurs actions et en favorisant certaines entreprises gérant ces structures d’investissement spécialisées. L’aide a été mise à exécution sans l’autorisation préalable de la Commission et doit être récupérée auprès des intermédiaires ayant appliqué ces allègements fiscaux.
Communiqué de la Commission européenne du 7 septembre 2005
IP/05/1103
Publié le
lundi 12 septembre 2005
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