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Concubins : sans mariage ou sans PACS point de déclaration commune !

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Le ministre de l’économie et des finances vient de rappeler une règle bien établie qui ne fait pas de mal de rappeler en cette période de déclaration :

- Lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l’IR, ce qui leur permet d’être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux.

- En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d’une imposition commune, en présence ou non d’un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d’IR en son nom propre.

Le ministre s’en explique par le fait que l’union libre :

  • constitue un état juridiquement inorganisé.
  • les concubins ne sont pas, contrairement aux mariés ou aux pacsés tenus solidairement au paiement de l’impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs.
  • l’imposition commune des concubins se heurterait aux difficultés liées à la remise en cause de celle-ci lors de la dissolution du couple de fait, puisque cet état n’est matérialisé par aucun acte tel que le divorce ou la séparation de corps.


    Soulignons qu’en cas de concubinage notoire, les personnes sont soumises à la règle de l’imposition commune en matière d’ISF.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Destot du 4 mai 2010

Question n°71455


Publié le dimanche 9 mai 2010

2 Messages de forum

  • Vivant en union libre depuis de nombreuses années, nous nous retrouvons actuellement dans une situation périlleuse.

    En effet, l’administration réclame à mon compagnon, au titre des années 2011 et 2012 un rappel d’impôts de 1 344 €, alors que si nous avions fait l’objet d’une imposition commune, nous n’étions pas imposables.

    Nous avons de faibles revenus, et je n’ose expliquer dans quelle situation matérielle, la perspective de verser cette somme nous met. Si le législateur ne veut pas modifier ses textes en matière fiscale, qu’il permette au moins au concubin aux revenus les moins ou peu élevés, de pouvoir prétendre à des allocations de logement.

    Il est un aspect que je qualifierai de malhonnête de la part de l’état, c’est de mettre des gens sur la paille. D’un côté on tient compte de deux revenus pour ne verser ni allocations, ni bourses d’études, et d’un autre on les isole pour prendre de l’impôt ... Où est la logique dans tout ça ?

    Répondre à ce message

  • Contradictions entre codes 29 novembre 2014 00:37, par epdana

    COMMENT FAIRE PAYER DE L’IMPOT SUR LE REVENU A DES MENAGES NON IMPOSABLES

    A partir de la contradiction des textes entre différents codes Dont celui de la Sécurité Sociale et celui des Impôts

    Pour le calcul des DROITS aux aides au logement de la CAF :

    Les concubins peuvent bénéficier de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu’un couple marié : qu’ils soient colocataires ou qu’un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’APL ou de l’allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit.

    Pour le calcul de L’OBLIGATION à l’impôt sur le Revenu :

    Les concubins déclarent séparément leurs revenus. Chacun d’eux est traité comme un célibataire.

    Les Droits et les Obligations ne sont donc pas calculés sur les mêmes bases Et le code de la Sécurité Sociale crée un lien de dépendance entre les concubins que le code des Impôts occulte

    ILLUSTRATION :

    Une compagne, effectue une demande d’allocation logement, en vertu de l’indépendance financière entre concubins, en sa qualité de colocataire, sur sa part de loyer, à sa Caisse d’Allocation familiale, puisqu’une simulation indiquait compte-tenu de ses revenus 166 € par mois. La CAF lui a répondu par téléphone, non car sont pris en compte les revenus de votre compagnon car vous vivez en concubinage. Puisque que le Code de la sécurité sociale assimile les couples en concubinage aux couples mariés pour le calcul de leurs droits, il devrait être procédé de même pour le calcul de l’impôt sur le revenu : Dans ce cas une simulation indique pour le couple un impôt sur le revenu à zéro, en conséquence, nous devrions avoir : Impôt du compagnon et de la compagne = 0 Or la réalité est ; Impôt de la compagne = 0 et Impôt du compagnon = 400 Donc il est fait payer à ce couple 400 € d’impôt alors que si l’administration fiscale retenait les mêmes bases que la CAF ce ménage ne devrait pas avoir d’impôt à payer. Si l’on totalise le refus de versement d’allocation de logement à savoir 1 992 € et l’impôt réclamé soit 400 € on arrive à 2 392 € sur une année.

    Cette mesure touche des personnes de condition modeste, non imposables et répondant aux conditions de ressources de la CAF, il leur est refusé des aides et de plus en imposant leur compagne ou compagnon on leur diminue encore leurs moyens d’existence. Cela s’appelle de la paupérisation, et a pour conséquence d’obliger à prendre des risques, pour rester à flot, des personnes en situation précaire.

    Il s’agit là de l’illustration d’une irrégularité constitutionnelle puisque les droits et les obligations ne sont pas calculés à partir des mêmes bases. Le principe d’égalité entre les citoyens est bafoué !

    Répondre à ce message


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