Le ministre de l’économie et des finances vient de rappeler une règle bien établie qui ne fait pas de mal de rappeler en cette période de déclaration :

 Lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l’IR, ce qui leur permet d’être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux.

 En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d’une imposition commune, en présence ou non d’un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d’IR en son nom propre.

Le ministre s’en explique par le fait que l’union libre :

• constitue un état juridiquement inorganisé.

• les concubins ne sont pas, contrairement aux mariés ou aux pacsés tenus solidairement au paiement de l’impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs.

• l’imposition commune des concubins se heurterait aux difficultés liées à la remise en cause de celle-ci lors de la dissolution du couple de fait, puisque cet état n’est matérialisé par aucun acte tel que le divorce ou la séparation de corps.
  
  
  Soulignons qu’en cas de concubinage notoire, les personnes sont soumises à la règle de l’imposition commune en matière d’ISF.