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Comptes non soumis à l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI

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Comptes non soumis à l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI

L’article 1649 A al 2 et 3 du du CGI prévoit une obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Les modalités d’application de cette disposition sont codifiées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI.

Bercy vient de préciser que cette obligation ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

  • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-CF-CPF-30-20-20131112

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 novembre 2013

Publié le mercredi 13 novembre 2013

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