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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3°, al.1 du CGI et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l’article 39-1-3° du CGI a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2018 au 29 juin 2018 inclusivement..


Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
entre le 30 juin 2018 et le 30 juillet 2018 1,56 %
entre le 31 juillet 2018 et le 30 août 2018 1,55 %
entre le 31 août 2018 et le 29 septembre 2018 1,55 %
Période concernée Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (*)
4ème trimestre 2012 3,01 %
1er trimestre 2013 2,81 %
2ème trimestre 2013 2,72 %
3ème trimestre 2013 2,81 %
4ème trimestre 2013 2,82 %
1er trimestre 2014 2,94 %
2ème trimestre 2014 2,93 %
3ème trimestre 2014 2,79 %
4ème trimestre 2014 2,51 %
1er trimestre 2015 2,26 %
2ème trimestre 2015 2,11 %
3ème trimestre 2015 2,11 %
4ème trimestre 2015 2,12 %
1er trimestre 2016 2,19%
2ème trimestre 2016 2,08%
3ème trimestre 2016 1,98%
4ème trimestre 2016 1,85%
1er trimestre 2017 1,82%
2ème trimestre 2017 1,67%
3ème trimestre 2017 1,59%
4ème trimestre 2017 1,59%
1er trimestre 2018 1,53%
2ème trimestre 2018 1,52%

(*)Pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure a deux ans


Cette mise à jour de la Base BOFIP-Impôt a été intégrée sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30-20180905

Article de la rédaction du 6 septembre 2018

Publié le jeudi 6 septembre 2018

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