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Complémentaire santé collective, un élément incontournable de la rémunération

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L’entreprise, acteur indispensable

L’entreprise devient de ce fait un acteur incontournable dans l’accès aux soins de santé pour ses salariés. La mise en place d’un régime collectif d’entreprise bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux décisifs :

  • la quote-part prise en charge par l’employeur sera exonérée de cotisations sociales dans des limites fixées par le législateur (2), soit une enveloppe comprise entre 2 221 € et 4 443 €.
  • la part patronale sera non imposable pour le salarié et la part salariale sera déductible du revenu imposable et ceci dans une enveloppe fiscale comprise entre 2 592 € et 8 887 € (3).

La complémentaire santé collective est un enjeu majeur de notre société, aussi les cotisations patronales sont soumises au forfait social 8% au lieu du taux de 20%. En outre, cette solution de rémunération complémentaire permet à l’entreprise de donner à ses salariés un pouvoir d’achat supplémentaire, car elle partage avec ces derniers le coût d’une complémentaire santé et elle minimise leur « reste à charge » qui s’est accrue de 20% depuis 2004.

Les salariés bénéficiaires de ces régimes collectifs y sont très attachés car 9 salariés sur 10 préfèrent conserver la contribution de l’employeur plutôt que de la transformer en salaire.

Sur 300 conventions collectives, seules une soixantaine imposent une complémentaire santé collective obligatoire

En fonction de la convention collective, de la taille de l’entreprise et du tempérament social du chef d’entreprise, le salarié aura ou n’aura pas de complémentaire santé, à l’heure où cette dernière est indispensable dans l’accès aux soins.

En effet, plus d’un tiers des français sans couverture santé complémentaire renonce aux soins par manque de moyens.

Le législateur renforce le rôle social de l’entreprise dans la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé

Le décret du 9 janvier 2012 avait déjà renforcé le caractère universel des complémentaires santé collective en imposant une couverture santé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, couverture qui peut être différente par collège.

Lors de la négociation en début d’année du nouvel accord interprofessionnel transcrit dans la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi », les partenaires sociaux ont exigé en contrepartie de flexibilité un « socle minimal de prévoyance frais de santé ».

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’un régime frais de santé collectif et obligatoire, ce régime devra couvrir un panier minimal (4) de dépenses et être financé au moins à 50% par l’employeur.

Afin de laisser toute liberté à l’employeur dans le choix de l’organisme partenaire, le conseil constitutionnel a retoqué, le 13 juin 2013, les clauses de désignation. Ces clauses limitaient dans le cadre d’un accord de branche, le choix de l’employeur à un ou plusieurs organismes précis. L’employeur a depuis la liberté de contracter avec le partenaire souhaité afin de mettre en place cette complémentaire santé, privilégiée par les salariés.

(1) Le remboursement d’une prothèse dentaire est de 70% de la base de remboursement qui est de 107,50 €. Le remboursement d’une paire de lunettes (verres + montures) dépend de l’âge de l’assuré et de sa correction.

(2) L’enveloppe d’exonération sociale est de 6% PASS + 1,5 % rémunération brute, le total ne pouvant pas dépasser 12% du PASS soit 4 443 €.

(3) L’enveloppe fiscale est la suivante : 7% PASS + 3% de la rémunération brute, le total du montant déductible ne peut dépasser 24% du PASS soit 8 887,68 €

(4) le panier minimum de soins :

  • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital (soit 22 € pour une consultation chez un médecin généraliste) ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires, par exemple dans le cas d’une prothèse dentaire (couronne) la complémentaire santé complétera le remboursement à hauteur de 134,37 € ;
  • un forfait optique de 100 euros par an.





L’Union Financière de France en quelques mots

Créée en 1968, l’Union Financière de France est une banque spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine, qui offre des produits et services adaptés aux clients particuliers et aux entreprises. Sa gamme de produits comprend l’immobilier, les valeurs mobilières et l’assurance vie ainsi qu’un large éventail de produits destinés aux entreprises (plan d’épargne retraite, plan d’épargne salariale, gestion de liquidités à moyen terme, etc.).

L’Union Financière de France dispose d’un réseau dense présent partout en France et est composée de 1180 salariés, dont 900 dédiés au conseil. Au 31 décembre 2012, l’Union Financière de France compte 137 000 clients, dont 116 000 particuliers et 21 000 entreprises.

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Communiqué du 4 juillet 2013

Publié le lundi 8 juillet 2013

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