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Compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiant de la franchise fiscale

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Compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiant de la franchise fiscale

Le gouvernement fixe par décret la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du CGI.

Pour mémoire, l’article 51 de la FR2014-II a institué un régime fiscal pérenne s’appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu’à leurs filiales.

Dans l’exposé des motifs de l’article 24 du projet de loi initial le gouvernement avait souligné que « l’accueil de grandes compétitions internationales constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Il contribue au développement des territoires, à la modernisation des infrastructures et à la cohésion sociale, Il participe au développement économique, tant en amont qu’au cours de l’évènement, mais aussi de façon durable, en renforçant l’attractivité du territoire pour les visiteurs ou les investisseurs étrangers ».

Ce régime fiscal codifié sous l’article 1655 septies du CGI prévoit une exonération d’impôt (IR, IS, retenue à la source, taxe sur les salaires...) au bénéfices des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes et qui répondent à certaines conditions.

Même si lors des débats du PLFR2014-II, madame Rabault avait voulu limiter cette exonération aux seuls organisateurs de l’UEFA Euro 2016 de football, en définitive, plusieurs compétitions y sont éligibles :

  • le Championnat d’Europe de basket-ball masculin 2015 ;
  • le Championnat d’Europe de football masculin 2016 ;
  • le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;
  • le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;
  • la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
  • la Coupe du monde féminine FIFA 2019.


    Source : Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015


Consulter le décret

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Article de la rédaction du 24 juillet 2015

Publié le samedi 25 juillet 2015

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