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Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

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La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient pour formuler un avis dans le cadre des litiges opposant l’administration et les contribuables. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004 a étendu la compétence matérielle de la commission et aménagé les modalités de sa saisine.

Elle est désormais compétente pour examiner les litiges portant sur les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégement fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées à l’article 244 quater B-II du CGI.

Le législateur a également étendue la compétence de la commission. Il précise en effet que« dans les domaines mentionnés à l’article 59 A-I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.

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Instruction fiscale du 18 avril 2005

BOI 13 M-1-05, n°70


Publié le lundi 2 mai 2005
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