L’administration fiscale vient de prendre acte d’un arrêt de la Cour de Cassation relatif à la compétence de la commission départementale de conciliation.

Aux termes de l’article L. 59 du LPF, la saisine de la commission départementale de conciliation s’inscrit dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

Il en découle que cette commission n’est pas compétente lorsqu’est mise en oeuvre une taxation d’office.

Dans ce cas, la Cour de cassation (Arrêt du 1er juillet 2008) rappelle que le refus par l’administration de saisir la commission départementale de conciliation n’est pas susceptible de priver le contribuable d’une garantie.