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Compétence de la Commission de conciliation

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Aux termes de l’article L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission de conciliation n’est compétente qu’en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base notamment à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’administration n’est pas tenue de proposer au contribuable, dans la réponse à ses observations, la faculté de recourir à la commission de conciliation lorsque cette dernière n’a manifestement pas compétence pour apprécier la contestation.

Par un arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation est venue illustrer ce principe en précisant que l’administration n’est pas tenue de proposer la faculté de saisir la commission départementale de conciliation lorsque le désaccord ne porte pas sur la valeur des biens retenue pour déterminer l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune mais sur la proportion de la déqualification professionnelle de biens à opérer.

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Instruction fiscale du 4 mai 2007

BOI 13 M-1-07, n°64


Publié le lundi 14 mai 2007

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