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Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

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En vertu de l’article L. 59 du LPF, lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration, sur des rehaussements notifiés en matière d’impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article 1651 et suivants du code général des impôts) sur demande de l’une ou l’autre des parties.

Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants de l’administration et des contribuables.

L’administration qui est libre de suivre ou non l’avis formulé par la commission, supporte en cas de procédure contentieuse ultérieure la charge de la preuve, quel que soit l’avis rendu, sauf en cas d’absence ou de graves irrégularités de la comptabilité.

Afin de mieux prendre en compte les spécificités des grandes entreprises, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Les conditions de sa saisine et de son fonctionnement ont été précisées dans les décrets n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 et n° 2008-1393 du 19 décembre 2008.

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, seule compétente pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil, se substitue aux commissions départementales et intervient dans les mêmes conditions que ces dernières (LPF, art. L. 59 C).

Cette commission est compétente pour statuer sur les litiges résultant de propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 4 juin 2009

BOI 13 L-6-09, n°56


Publié le vendredi 5 juin 2009

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