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Commercialisation des produits d’assurance vie : recommandation de l’ACP

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Protection de la clientèle en matière d’assurance vie : la nouvelle recommandation de l’ACP applicable dès le 1er octobre 2013

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Cette nouvelle recommandation de l’ACP - Autorité de contrôle prudentiel - porte sur la commercialisation des produits d’assurance vie et le recueil des données client associées.

Cédric Frenel, avocat associé chez Courtois Lebel, en explique les modalités de mise en œuvre.

L’AMF, l’ACP et la CNIL se sont concertées le 8 janvier dernier pour établir la recommandation 2013-R-01 sur le "recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie".

Rappelons que la mission confiée à l’ACP au titre de la protection de la clientèle comprend trois axes majeurs :

- le contrôle des pratiques commerciales des organismes bancaires et d’assurance et de leurs intermédiaires, sur pièces et sur place ;
- la réponse aux demandes de la clientèle, l’orientation et l’analyse des réclamations reçues ;
- la veille sur les campagnes publicitaires, les contrats, produits et services.

Dans ce cadre, la recommandation 2013-R-01 s’attache plus particulièrement à préciser les règles relatives :

- aux modalités de recueil et de traçabilité des informations ;
- au contenu des informations et leur pertinence au regard du but poursuivi ;
- aux conditions d’exploitation de données recueillies ;
- aux moyens et procédures mis en place pour contrôler le respect de ces règles.

Plus largement, en matière d’assurance vie, cette recommandation s’inscrit dans le prolongement de la recommandation du 15 juin 2011 sur la commercialisation des contrats obsèques, celle du 23 mars 2011 sur les communications publicitaires et celle du 15 juin 2010 sur la commercialisation des instruments financiers complexes, sans oublier celle du 15 décembre 2011 sur le traitement des réclamations dont le périmètre, transversal, excède celui de l’assurance vie.

L’accent mis sur la protection des populations vulnérables et la coopération internationale

A cela s’ajoute la publication du programme des contrôles de la CNIL qui entend mettre l’accent cette année sur la protection des populations vulnérables et la coopération internationale entre autorités étatiques, tout en précisant qu’elle réservera une part plus importante que les années précédentes à l’instruction des plaintes en forte augmentation depuis quelque temps (plus de 6000 en 2012).

Réaliser un audit de conformité

Les organismes qui commercialisent des produits d’assurance vie ont tout intérêt à réaliser un audit afin d’anticiper les risques de non-conformité, non négligeables à ce jour.

La conduite d’un audit de conformité des pratiques leur permettra :

- d’éviter le risque de sanction pour infraction au droit de la consommation ;
- de régulariser leur situation auprès de la CNIL ;
- de mettre en place les procédures, dispositifs et plans de contrôles attendus par l’ACP, pour un maintien de cette conformité dans le temps.

Courtois Lebel est le premier cabinet a avoir mis en place une cellule dédiée, composée de trois avocats spécialisés, pour réaliser ce type d’audit.

Courtois Lebel en bref

Cabinet d’avocats d’affaires français fondé en 1969, Courtois Lebel offre à une clientèle de dimension internationale une large gamme de prestations juridiques dans les principaux domaines du droit des affaires avec une réelle dimension internationale.

Nos domaines d’activités

- Assurance
- Banque et Bourse
- Conformité / Regulatory
- Concurrence
- Contentieux
- Corporate / M&A
- Distribution
- Données personnelles
- Financement immobilier
- Fiscalité
- Immobilier
- Informatique & réseaux
- Internet
- Management package
- Marketing direct / Consommation
- Outsourcing
- Private Equity
- Propriété Intellectuelle
- Restructuring
- Social

Courtois Lebel est membre de deux réseaux de cabinets d’avocats : AEL, réseau européen, et ALFA, réseau international d’envergure.

newsletter de Fiscalonline

Article de Cédric Frenel, avocat associé chez Courtois Lebel

Publié le mercredi 25 septembre 2013

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