Par décret en date du 13 octobre 2005 il a été porté publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de de la République de Croatie signée à Paris le 19 juin 2003. Cette convention rédigée sur le modèle de la convention OCDE a vocation à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
