Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Commentaires sur l’exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Conformément à l’article 80 duodecies du CGI, l’exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est susceptible d’être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités. Sont concernées :

- les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« plan social ») au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail en vigueur à compter du 1er mai 2008), dont l’exonération est susceptible d’être limitée à six fois le montant annuel du PSS (a du 3° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI) ;
- les indemnités de mise à la retraite, dont l’exonération est susceptible d’être limitée à cinq fois le montant annuel du PSS (a du 4° du 1 de l’article 80 duodecies précité) ;
- les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions prévues au II de l’article L. 320-2 du code du travail2 (article L. 2242-17 du code du travail en vigueur à compter du 1er mai 2008), qui sont exonérées dans la limite de quatre fois le montant annuel du PSS (5° du 1 de l’article 80 duodecies précité) ;
- les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, qui sont exonérées dans la limite de six fois le montant annuel du PSS (2 de l’article 80 duodecies précité) ;

Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2008, qui s’établit à 33 276 €, les limites d’exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l’espèce versées en 2008 ressortent à :

- 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 166 380 € pour les indemnités de mise à la retraite ;
- 133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC.

Remarque : par exception, pour les indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l’exonération s’effectue par référence à la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition (article 80 duodecies du CGI dans sa rédaction applicable avant les articles 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 56 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s’agissant d’indemnités versées en 2008 à raison d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d’exonération en valeur absolue s’établissent, compte tenu du tarif de l’ISF applicable en 2008 (cf. BOI 7 S-1-08) à :

- 385 000 € (moitié de la première tranche du tarif de l’ISF) pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 192 500 € (quart de la première tranche du tarif de l’ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 17 avril 2008

BOI 5 F-10-08, n°44


Publié le lundi 21 avril 2008

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018