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Commentaires relatifs aux aménagements apportés au crédit d’impôt apprentissage

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L’article 26 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie les dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts en réduisant la durée d’embauche de l’apprenti requise pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (dit « crédit d’impôt apprentissage »). Cette durée est ainsi réduite à un mois. Sous l’empire de l’ancien dispositif du crédit apprentissage institué par l’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les entreprises éligibles bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre des apprentis employés depuis au moins six mois.

Les nouvelles dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts issues de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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Instruction fiscale du 7 février 2006

BOI 4 A-3-06, n° 22


Publié le lundi 20 février 2006

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