L’OCDE a lancé, le 25 janvier dernier, un appel public à commentaires sur l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices (La méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette) et plus spécifiquement sur une série de projets de notes élaborées par le Groupe de Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE sur la base de l’expérience acquise par les différents pays concernant l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices depuis l’adoption des Principes directeurs en 1995 et des commentaires reçus de la communauté des affaires en réponse à l’invitation de 2006. Les commentaires qui devaient être adressé au plus tard le 30 avril 2008 viennent d’être rendus publics.