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Commentaires du nouveau dispositif d’attribution d’actions gratuites aux salaries et mandataires sociaux
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L’article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un nouveau mécanisme de distribution d’actions gratuites aux salariés ou aux mandataires sociaux, codifié aux articles L 225-197-1 à L 225-197-5 du Code de commerce. L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans une nouvelle instruction.
Instruction fiscale du 24 mai 2005
BOI 5 F-14-05, n°89
Publié le
lundi 30 mai 2005
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