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Commentaires douaniers relatifs à la TGAP modifiée par la loi de finances

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Instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000, la taxe générale sur les activités polluantes, portait initialement sur quatre catégories d’activités polluantes :
- le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l’élimination de déchets industriels spéciaux ;
- l’émission dans l’atmosphère de substances polluantes ;
- le décollage d’aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public ;
- la production d’huile usagée. La loi de finances rectificatives pour 2003 crée, à compter du 1er janvier 2005, en lieu et place de la TGAP sur les décollages d’aéronefs, recouvrée par la DGDDI de 2000 à 2004, une taxe sur les nuisances sonores aériennes, recouvrée par les services de la direction générale de l’aviation civile et affectée au financement des aides aux riverains d’aéroports.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif et ont notamment étendu le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes à quatre nouvelles activités :
- la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives et produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;
- l’extraction, la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres ;
- la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l’environnement.

La loi de finances rectificative pour 2003 étend le champ d’application de la TGAP à une nouvelle activité :
- la mise à disposition et la distribution d’imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique auprès de particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande ;

La loi de finances pour 2005 a mis en place une nouvelle composante de TGAP destinée à inciter les producteurs pétroliers à l’incorporation de biocarburants dans les carburants. Cette TGAP est due lors : – la mise à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265 et du gazole repris à l’indice 22 de ce même tableau ;

Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects. Chaque composante de TGAP ayant un fait générateur différent, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP. Par exemple, il est fréquent qu’un redevable de la TGAP sur les émissions polluantes soit aussi redevable de la TGAP sur les installations classées.

Les douanes ont publié une nouvelle instruction relative à la Taxe générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

newsletter de Fiscalonline

Instruction douanière du 16 novembre 2008

n°06-048


Publié le lundi 11 décembre 2006

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