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Commentaires des aménagements apportés au régime fiscal des groupes de sociétés

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L’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2006 a aménagé le régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI.

En premier lieu, le taux de détention du capital des sociétés membres d’un groupe est désormais déterminé abstraction faite des titres attribués aux salariés dans le cadre de procédures spécifiques.

Ensuite, le dispositif de réintégration des charges financières, dit « amendement Charasse », évolue sur les points suivants :

- la période d’application passe de 15 à 9 ans ;

- le dispositif s’applique même si la société rachetée n’entre pas dans le groupe de la société cessionnaire du fait de son absorption par une société qui est ou devient membre du groupe de la société cessionnaire ;

- les réintégrations ne sont pas à effectuer si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis via l’acquisition, auprès d’un tiers, d’une société (extension de l’exception dite « de rétrocession ») ;

- les charges financières susceptibles d’être réintégrées sont celles déduites pour la détermination du résultat d’ensemble, c’est-à-dire après application du dispositif de sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI.

Enfin, la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux plus-values de cession de titres de participation est neutralisée en cas de cession intra-groupe. Une quote-part est ultérieurement réintégrée au résultat d’ensemble du groupe, lors de la déneutralisation de la plus-value.

Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

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Instruction fiscale du 2 avril 2008

BOI 4 H-2-08, n°35


Publié le lundi 7 avril 2008

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