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Commentaires des aménagements apportés à l’article 151 nonies du CGI

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Il ressort de l’article 151 nonies-I du CGI, que lorsqu’un contribuable exerce son
activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du même code, soumis en son nom à l’IR dans la catégorie des BA réels, des BIC ou des BNC, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles

Toutefois, la plus-value est reportée :

  • En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés (Art. 151 nonies-II),
  • En cas d’assujettissement à l’IS de la société de personne ou de sa transformation en société passible de cet impôt (Art. 151 nonies-III)
  • En cas de cessation d’activité professionnelle du contribuable (Art. 151 nonies-IV)
    • Dans ces deux derniers cas, ces reports peuvent être maintenus, sous certaines conditions, en cas de transmission à titre gratuit ultérieure des droits sociaux à une personne physique ou en cas d’échange de ces droits dans le cadre
      d’une fusion ou d’une scission de la société.

L’administration vient de commenter dans une nouvelle instruction les conditions du maintien de l’exonération en cas de transmission à titre gratuit ou d’échange.

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Instruction fiscale du 23 février 2009

BOI 4 B-1-09, n°20


Publié le lundi 23 février 2009
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