Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Commentaires des aménagements apportés à l’article 151 nonies du CGI

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Il ressort de l’article 151 nonies-I du CGI, que lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du même code, soumis en son nom à l’IR dans la catégorie des BA réels, des BIC ou des BNC, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles

Toutefois, la plus-value est reportée :

  • En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés (Art. 151 nonies-II),
  • En cas d’assujettissement à l’IS de la société de personne ou de sa transformation en société passible de cet impôt (Art. 151 nonies-III)
  • En cas de cessation d’activité professionnelle du contribuable (Art. 151 nonies-IV)
    • Dans ces deux derniers cas, ces reports peuvent être maintenus, sous certaines conditions, en cas de transmission à titre gratuit ultérieure des droits sociaux à une personne physique ou en cas d’échange de ces droits dans le cadre d’une fusion ou d’une scission de la société.

L’administration vient de commenter dans une nouvelle instruction les conditions du maintien de l’exonération en cas de transmission à titre gratuit ou d’échange.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 23 février 2009

BOI 4 B-1-09, n°20


Publié le lundi 23 février 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fusion | Plus-value | Plus-value professionnelle | Transmission


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d’Etat censure le mode de calcul désavantageux de l’article 115 quinquies du CGI
La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI
Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>