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Commentaires administratifs portant sur le crédit d’impôt famille

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L’article 98 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), codifié à l’article 244 quater F du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (ditcrédit d’impôt famille).

Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt famille :

- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèchesethalte-garderies assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;

- les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation ;

- les rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation oupour enfant malade ;

- les dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.

Le crédit d’impôt famille est égal à 25 % du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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Instruction fiscale du 3 décembre 2004

BOI 4 A-11-04, n°185


Publié le lundi 13 décembre 2004
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