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Commentaires administratifs relatifs à la prorogation du régime "Entreprises nouvelles"

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L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit pour un an (Jusqu’au 31 décembre 2010), le régime d’exonération en faveur des entreprises nouvelles.

Codifié sous l’article 44 sexies du CGI, ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2009.

Pour rappel, cet article prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois, suivi d’une période d’abattement dégressif pendant les 3 périodes de 12 mois suivantes (75%, 50% puis 25%), en faveur des entreprises qui se créent :

- dans des Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) ;

- et dans les zones d’aide à finalité régionale (Sont visées les entreprises implantées depuis le 1er janvier 2007). Ces nouvelles zones se sont substituées aux zones PAT classées pour les projets industriels et aux TRDP, lesquels sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006.

L’exonération s’applique également aux entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI pour une durée de 60 mois suivie d’une période d’abattement dégressif de cent huit mois (9 années).

Pour un point récent sur l’application de l’article 44 sexies en fonction du zonage : voir notre article


L’administration vient de prendre acte de cette prorogation dans une nouvelle instruction.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 mars 2010

BOI 4 A-5-10, n°38


Publié le mardi 30 mars 2010

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