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Commentaires administratifs concernant le nouveau crédit d’impôt famille

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Dans un précédent article (Crédit d’impôt famille : les entreprises incitées à créer des crèches) nous indiquions que le législateur avait, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 aménagé le crédit d’impôt famille en le recentrant sur les dépenses de garde des enfants.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont réparties en trois catégories bénéficiant chacune d’elles d’un taux spécifique :

  • Les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du Code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, sont prises en compte à hauteur de 50% de leur montant
  • Les dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L 7233-4 et L 7233-5 du Code du travail (dépenses engagées au titre de l’aide financière à l’émission de CESU) sont prises en compte à hauteur de 25% de leur montant
  • Les autres dépenses sont prises en compte à hauteur de 10% (Ce taux de 10% devrait s’appliquer pour la dernière fois aux dépenses engagées au cours de l’année 2009. A compter du 1er janvier 2010 les dépenses éligibles aujourd’hui au taux de 10% ne le seront plus).

    L’administration vient de commenter les aménagements récemment apportés au crédit d’impôt famille.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 26 juin 2009

BOI 4 A-9-09, n°63


Publié le samedi 27 juin 2009

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