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Commentaires administratifs relatifs au crédit d’impôt développement durable

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L’article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié à l’article 200 quater du CGI. Ce dispositif s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 (Il a été prorogé par l’article 109 de la loi de finances pour 2009.

Après trois années d’application du crédit d’impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté ministériel du 13 novembre 2007 (JO du 20 novembre 2007, n°209.

L’administration vient de commenter les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles.

Cette instruction précise également le champ de ce crédit d’impôt sous forme de fiches :

  • Fiche n° 1 : Liste des appareils de régulation de chauffage
  • Fiche n° 2 : Liste des matériaux d’isolation thermique
  • Fiche n° 3 : Critères de performance des pompes à chaleur
  • Fiche n° 4 : Liste des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Fiche n° 5 : Labels et normes applicables - Tableau de correspondance – Dépenses réalisées en 2008
  • Fiche n° 6 : Labels et normes applicables - Tableau de correspondance – Dépenses réalisées à compter de 2009

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 6 avril 2009

BOI 5 B-10-09, n°38


Publié le mardi 7 avril 2009

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