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Commentaires administratifs relatifs au crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI

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L’article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Codifié sous l’article 200 quater du CGI, il se substitue au crédit d’impôt pour acquisition de certains gros équipements.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable s’applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble.

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l’arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 1er septembre 2005

BOI 5 B-26-05, n°147


Publié le lundi 12 septembre 2005

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