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Commentaires administratifs relatifs au crédit d’impôt audiovisuel

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L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du code général des impôts, modifie le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique (dit crédit d’impôt cinéma) et étend le bénéfice de ce dispositif aux dépenses de production d’oeuvres audiovisuelles (dit crédit d’impôt audiovisuel).

Le plafond applicable aux oeuvres cinématographiques est notamment porté de 500 000 € à 1 million d’euros pour les oeuvres cinématographiques de fiction et documentaires et de 750 000 € à 1 million d’euros pour les oeuvres cinématographiques d’animation.

Il est par ailleurs créé un crédit d’impôt audiovisuel qui vise à encourager les entreprises de production audiovisuelle à réaliser sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs oeuvres audiovisuelles agréées par le Centre national de la cinématographie. L’avantage fiscal est réservé aux entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production aient lieu en France.

Ce dispositif est encadré par deux agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie : un agrément à titre provisoire demandé par l’entreprise de production avant le début des prises de vues et qui permet à celle-ci de bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel dès le premier exercice de tournage de l’oeuvre audiovisuelle concernée, un agrément à titre définitif délivré une fois l’oeuvre terminée qui atteste que l’oeuvre audiovisuelle a effectivement rempli les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt audiovisuel est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles. Il est plafonné à 1 150 € par minute produite et livrée pour une oeuvre audiovisuelle de fiction ou documentaire et à 1 200 € par minute produite et livrée pour une oeuvre audiovisuelle d’animation. Le crédit d’impôt audiovisuel est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé sera restitué à l’entreprise bénéficiaire. Le crédit d’impôt audiovisuel perçu par une entreprise de production audiovisuelle au titre d’une oeuvre qui n’obtient pas l’agrément à titre définitif du Centre national de la cinématographie ou qui n’est pas achevée doit être reversé par l’entreprise.

Instruction fiscale du 27 janvier 2006

BOI 4 A-1-06, n°15



Publié le mardi 18 avril 2006

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