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Commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services de télévision

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L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 a institué une taxe due par tout exploitant d’un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Cette taxe est codifiée aux articles 302 bis KB, 302 bis KC, 1693 quater, 1736 du CGI et à l’article L102 AA du livre des procédures fiscales (LPF). Les articles 35 et 36 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 2007-309 du 5 mars 2007) modifient ces dispositions.

La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2008.

Instruction fiscale du 18 avril 2008

BOI 3 P-3-08, n°45



Publié le lundi 21 avril 2008

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