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Commentaire des aménagements législatifs apportés au DIN

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Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle pendant la période de référence, à l’exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (art. 1467-1° du CGI).

Toutefois, l’article 1647 C quinquies du CGI prévoit un dégrèvement au titre des investissements nouveaux pour les immobilisations éligibles aux dispositions de l’article 39 A au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus.

Ce dégrèvement de taxe professionnelle couvre les années 2005, 2006 et 2007.

L’article 95 de la loi de finances pour 2005 a modifié ce dispositif sur deux points :

- il a étendu la date limite de la période de réalisation des investissements pouvant bénéficier du dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) du 30 juin 2005 au 31 décembre 2005 ;

- il a apporté une précision sur l’ordre d’imputation du DIN par rapport à certaines exonérations.

L’administration vient de commenter ces dispositions.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 9 novembre 2005

BOI 6 E-13-05, n°185


Publié le lundi 21 novembre 2005

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