Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de succession ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de succession ?

PNG - 17.1 ko

JIP 2012 – Les Journées de l’ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris


Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d’art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby’s France) (Paris, FRANCE), D. DES MOUTIS (Directrice de Gras & Savoye Patrimoine) (Neuilly-sur-seine , FRANCE), G. FUCHS (Collectionneur) (FRANCE), F. VATINEL (Directeur Adjoint de l’Ingenierie Patrimoniale - Banque Neuflize OBC) (Paris, FRANCE)


Henry LAURET : Quelle valeur connaît l’administration ?

Maître Marceau CLERMON (Notaire associé SCP Dupont-­‐Cariot, Depaquit & Clermon)

Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les œuvres d’art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d’abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs œuvres d’art à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Au quotidien, nombre de personnes ne respectent pas les règles d’évaluation posées par le Code général des Impots. Un individu possédant un appartement dans le 8e arrondissement de Paris peut avoir accroché à son mur un actif qui dépasse la valeur même de l’appartement et celle d’autres actifs financiers. Pourtant, pour cet actif-­‐là, il préférera se « débrouiller » seul.

Autrement dit, sur l’essentiel des actifs de la succession, la transmission se fera, clandestinement, par des arrangements entre les indivisaires. Nous n’avons donc souvent pas une visibilité complète sur les actifs qui ont été transmis.

Le CGI prévoit des dispositions hiérarchisées pour évaluer et valoriser les meubles meublants et les œuvres d’art, qui peuvent orner le bien immobilier, décrites dans l’article 764. Tout d’abord, il faut mentionner la réserve de la preuve contraire opérée par le texte, c’est à dire qu’il sera fait application des différentes méthodes d’évaluation, sauf si l’administration fiscale est en mesure d’amener, par des bordereaux d’adjudication, ou des relevés de prélèvement, d’autres éléments que ceux hiérarchisés dans le CGI.


- Evaluer par le prix exprimé dans les actes de vente

La première méthode de détermination (article 764.I, point 1) passe «  par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années suivant le décès ». Tous les professionnels ont le réflexe fiscal de préconiser à leurs clients de rester stables pendant l’année en cours et les trois ans à suivre. Or cela ne suffit pas. Il faut surtout, pendant les deux ans suivant l’héritage, ne pas vendre les œuvres d’art héritées dans une vente publique, ceci pour éviter une nouvelle application des droits de succession (si les biens avaient déjà été déclarés) si ces ventes venaient à faire apparaître un prix supérieur à celui qui aurait pu être déclaré.


- Evaluer par l’estimation contenue dans les inventaires

La deuxième méthode (article 764.I, point 2) « à défaut d’actes de vente », passe par « l’estimation contenue dans les inventaires [...] et dans les cinq années du décès ». Les valeurs de l’inventaire sont celles qui sont retenues pour le calcul des droits. De nombreuses personnes pensent que la réalisation d’un inventaire notarié permet d’éviter l’application de la troisième méthodologie (5 % du forfait mobilier). Il est certes vrai que si l’inventaire retient une valorisation inférieure à 5 % de la valeur globale de l’actif de succession, la troisième méthode ne sera pas appliquée. Cependant, il faut être vigilant, car le réflexe de vouloir faire un inventaire notarié à des fins fiscales peut être contraint par d’autres inventaires. En cas de succession d’un enfant mineur, la loi oblige à faire un inventaire pour la reddition du compte. De même, en cas de démembrement (usufruits, nue­‐propriété) ou en cas de contentieux dans le cadre de la succession, la réalisation d’un inventaire peut être imposée.


- Evaluer par la déclaration détaillée et estimative des parties

A défaut de cet inventaire, la troisième méthodologie (article 764.I, point 3) fait appel à « la déclaration détaillée et estimative des parties ». Lors d’une déclaration de succession, la loi oblige au catalogue de la valorisation au jour du décès et prescrit en outre une déclaration estimative et détaillée pour l’ensemble des meubles corporels. Toutefois, une réserve spécifique est faite pour certains objets mobiliers uniquement. Enfin, à défaut des deux premières méthodes et d’avoir réalisé une déclaration estimative et détaillée, une méthode subsidiaire emploie le « toutefois, pour les meubles meublants et sans que l’administration fiscale ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières, la preuve contraire étant également réservée. » Un minimum de 5% sera donc prélevé, pour les meubles meublants uniquement, même si une déclaration estimative et détaillée est faite. Vous imaginez le raccourci quotidien que peuvent faire les notaires, ou les avocats, qui estiment que « prendre le 5 %, c’est mieux. ». Cela revient à ignorer le point I.1 et le point I.3 de l’article 764-­‐I du CGI. Ce dernier contraint à de vraies discussions sur la technique du « pas vu, pas pris », car effectivement c’est la technique la plus simple et la plus empirique qui existe.

L’article 764-­‐II est ainsi rédigé : « En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats et conventions d’assurance en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire. » Le premier problème est d’identifier ce qui relève des meubles meublants classiques et des œuvres d’art. Selon l’article 534 du code civil, un tableau destiné à de l’ornement entre dans la définition juridique des meubles meublants. En revanche, une collection isolée dans une galerie ou dans une pièce particulière n’entre pas dans cette définition. Deux articles visant à appliquer des méthodes d’évaluation se cumulent donc et sont des filets de rattrapage pour que l’administration fiscale ne perde pas le cas échéant le champ d’application de cette accession.


- Rôle de l’assureur auprès du collectionneur en cas de succession

Henry LAURET : Au moment de la succession, quel est le rôle de l’assureur auprès du collectionneur ?

Diana des MOUTIS

Depuis 1981 et jusqu’à 2004, l’administration fiscale a transformé l’assureur en informateur. L’article 805 du CGI stipule : « Depuis 1981 et jusqu’à 2004, l’assureur est tenu de produire un relevé annuel qui porte le nom, le prénom et l’adresse des personnes assurées pour des bijoux, pierreries, objets d’art, objets de collection ou antiquités, de plus de 15 000 euros ». Lorsqu’en 1981, cette instruction a été donnée aux assureurs (ainsi qu’à leurs réseaux commerciaux), nous avons assisté à une résiliation massive des contrats d’assurance d’œuvres d’art. Les propriétaires ont préféré assurer leurs biens à l’étranger. Désormais cependant, le fait de s’assurer à l’étranger entraîne tellement de contraintes qu’il devient contre-­‐productif. Par exemple, si vous souhaitez vous assurer à Londres, vous devez prouver que vous habitez à Londres au moins six mois par an et donc que vous y détenez une adresse fixe. Par ailleurs, en cas d’incendie ou de vol, Gras Savoye émettra un chèque qu’il conseillera à son client d’encaisser à Londres. Or il faudra rapatrier en France l’argent versé par l’assureur.

Nous cherchons aussi à responsabiliser nos clients : 80 % des collectionneurs en Europe ne sont pas assurés. Ainsi, de nombreux parcs, châteaux ou propriétés sont ornés d’œuvres d’art importantes – non assurées – que les aléas climatiques mettent de plus en plus en péril. Vaut-­il mieux prendre le risque de perdre 10 millions d’euros dans un incendie, un vol ou à cause d’aléas climatiques, ou prendre un risque qu’on expose et qu’on quantifie avec son notaire ? Tel est le discours que nous tenons à nos clients.

Henry LAURET : Si j’étais votre client, je vous demanderais tout de même de conserver une confidentialité optimale. Est-­‐ce possible ?

Diana des MOUTIS : Maître, vous citiez cette facilité de classer une œuvre d’art dans les meubles meublants.


- Mettre fin aux préjugés d’interprétation

Maître Marceau CLERMON : Outre le préjugé né de la mauvaise interprétation de l’article 764 du CGI, un autre préjugé, concernant l’arrêt du 12 octobre 1995, est né de l’histoire suivante : un contribuable souhaitait faire passer un Poliakoff dans les meubles meublants dont il a hérité en 1988 de son père. Il avait donc demandé à prendre un « forfait mobilier », pour son appartement d’une valeur de 2 millions de francs. En 1990, deux ans après la succession, un inspecteur des impôts est venu dire, dans des circonstances intéressantes...

Henry LAURET : Intéressantes parce que douteuses ?

Maître Marceau CLERMON : Ces circonstances étaient intéressantes, car les comportements postérieurs et les distensions familiales ont fait émerger des problèmes devant les tribunaux : l’un des membres de la famille était parti avec le tableau de Poliakoff. En 1993, le Tribunal de grande instance (TGI) a été saisi. L’inspecteur des impôts était alors intervenu, refusant de considérer qu’un tableau était un meuble meublant. Le TGI ne lui a pas donné raison. L’administration fiscale a fait appel et la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article 534 du code civil, les meubles meublants étaient les objets garnissant et ornant le logement. Les seules restrictions apportées par le code civil sont celles de l’éventualité d’avoir une galerie ou une collection dans une pièce particulière. A défaut pour l’administration fiscale d’apporter la localisation de l’œuvre – d’où l’importance quand on dresse un inventaire de bien identifier et décrire – du fait qu’il s’agisse d’un objet d’art particulier, il peut être considéré comme un meuble meublant. Dans ce cas, les personnes tirent la même conclusion que pour les d’inventaire... En matière de procédure fiscale, si l’administration fiscale avait fait appel sur un autre fondement exécutant – ce qu’on appelle une substitution de base légale – comme le « à défaut de preuve contraire », la Cour lui aurait sans doute donné raison. Mais l’administration a fait appel en utilisant le critère du « ce ne sont pas des meubles meublants », et c’est sur ce dernier qu’elle a été déboutée.

Désormais, en matière de procédure fiscale, les inspecteurs d’impôts ne pourront plus se fonder sur ce critère et devront privilégier les autres. En somme, cet inspecteur a commis une erreur d’innocent, à vouloir s’improviser juriste et à interpréter l’article 764 du CGI. Mais cela ne nous rassure en rien. Un individu qui possède un tableau de Picasso peut considérer que le critère des 5 % lui sera avantageux. Il ne fera alors pas de déclaration estimative et détaillée, et peut-­‐être ne fera tout bonnement pas de déclaration à ce titre-­‐là. C’est ce qu’on appelle le « pas vu, pas pris ». Nombreux ont été prolixes sur cet arrêt de la Cour de cassation. Cependant, en toute hypothèse, la loi reste bien le CGI, et plus précisément l’article 764. Vous avez vu toutes les méthodes qui s’y appliquent.

Diana des MOUTIS : Cette jurisprudence nous arrange bien. La question permanente des collectionneurs qui sollicitent Gras Savoye pour s’assurer est de savoir comment faire pour que tout reste confidentiel. Le conseil que nous leur donnons est le suivant : dresser un inventaire et ne le communiquez jamais. Libre à vous ensuite de le faire en cas de sinistre.

Par ailleurs, une nouvelle génération de contrats est arrivée en France, forte de la jurisprudence citée. Nous sommes ainsi en mesure de faire assurer une demeure historique importante, contenant des bibliothèques et des œuvres d’art, en faisant valider à l’assureur une expertise d’un ensemble de meubles meublants et des œuvres, alors même que ce dernier n’a pas eu connaissance du contenu de l’expertise. La parade est alors tout à fait facile, puisque nous disposons d’un inventaire de Sotheby’s dans le dossier.

Henry LAURET : Finalement, comment résumer le rôle des femmes et des hommes de l’art, sachant, si j’ai bien compris, qu’il ne faut pas confondre confidentialité et clandestinité ?

Guillaume CERUTTI : Maître Clermon a montré que des précautions devaient être prises, parce que l’article 764 laisse, par défaut, diverses possibilités.

Je crois d’une part, pour des raisons de protection, que l’inventaire est toujours utile. Il permet de protéger la valeur d’une collection. Diana des Moutis a montré qu’il était possible de bénéficier aujourd’hui de dispositions légales pour donner un caractère officiel et non opposable à cet inventaire. Je crois que Maître Clermon souhaitait d’autre part indiquer l’avantage qu’on peut avoir, à un moment donné de la vie d’une collection, à faire constater par un huissier d’objets dans une collection. Ceci peut se révéler plus tard, extrêmement important.

Maître Marceau CLERMON : L’inventaire doit se doubler de quelques précautions. Pour un actif foncier important, la difficulté pour les enfants et les petits-­‐enfants à venir est d’être titrés, c’est­‐à‐dire de faire constater par des tiers (par exemple, l’administration fiscale) qu’ils sont les vrais propriétaires. Selon l’article 2276 du code civil, « en fait de meuble, la possession vaut titre ». Vous imaginez donc la difficulté, si une personne se présente avec une œuvre d’art qui peut avoir fait l’objet d’un recel successoral, pour envisager la transmission de cette œuvre. De même, si une personne souhaite vendre quatre ou cinq statues pour plusieurs millions d’euros qu’elle affirme détenir de son grand-­‐père collectionneur, comment prouver que les taxes successorales ont bien été acquittées pour cet héritage (d’autant plus si l’héritage était compris dans le forfait mobilier) ? Le Fisc peut déclarer ne pas avoir été au courant de l’existence de ces œuvres (notion de clandestinité) et les considérer comme des revenus occultes. Si, en doublon de l’inventaire, il avait été fait un acte d’huissier, il aurait pu être opposé à l’administration fiscale le fait que ces œuvres d’art se trouvaient dans un cycle de succession et que l’héritage était rattaché à la déclaration dans le forfait mobilier. Il faut, pour la sécurité juridique et pour l’opposabilité juridique, réintroduire le bien dans le cycle officiel.

Guillaume CERUTTI : L’absence de constatation, à un moment donné de la vie d’un collectionneur, de la présence d’un objet a une conséquence : au moment où l’objet est vendu, le droit fiscal donne le choix entre l’application de la taxe forfaitaire de 5 % sur le montant de la vente et la possibilité de démontrer que l’objet, vous appartenant depuis plus de douze ans, est exonéré de toutes taxes forfaitaires. Ce phénomène nous amène à recommander aux collectionneurs de payer les 5 %, ce qui sera plus simple que de prouver que l’objet est en leur possession depuis plus de douze ans. Cela nous amène également à leur recommander de posséder des actes qui prouvent la présence d’un objet (inventaire d’assureur, acte d’huissier). C’est un placement très utile pour le futur.

Diana des MOUTIS : Je souhaiterais terminer sur une note positive. Pratiquement tous les deux ans, au moment de la publication de la loi de finances, apparaît le spectre de l’introduction dans l’ISF des œuvres d’art. A cause de l’inventaire et de la notion de valeur, jamais une telle disposition ne pourra être entérinée. Cela suppose un travail de chiffrage des œuvres qu’il faudrait taxer bien trop considérable. Cependant, l’introduction dans l’ISF des œuvres d’art serait légitime au vu du nombre de fortunes mobilières en France.

Compte-rendu réalisé par la société Averti



JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

JIP 2012 - Compte rendu - Table ronde du 2 février 2012

Publié le lundi 9 avril 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018