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Comment prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité ?

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La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. La présente circulaire apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle législation, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait permis aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu de ce fait une longue carrière, ainsi qu’aux travailleurs handicapés, de partir à la retraite avant l’âge de soixante ans.

Par ailleurs, les salariés ne pouvant prétendre à ce dispositif, mais dont l’état de santé est gravement altéré, peuvent bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail, obtenant ainsi le taux plein dès l’âge légal de la retraite quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété les dispositifs existants en ouvrant des droits à retraite aux personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail.


Cette retraite à raison de la pénibilité concerne :

- les assurés du régime général ;
- les assurés du régime agricole ;
- les travailleurs non-salariés des professions agricoles.

Elle est réservée aux assurés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail. Cette dernière notion s’entend stricto sensu, c’est à-dire à l’exclusion des accidents de trajet, lesquels n’ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité.


Le ministère vient de préciser dans une circulaire les conditions qu’il convient de remplir pour prétendre au bénéfice de cette retraite à raison de la pénibilité.

- La demande de pension de retraite.
- Les règles de coordination inter-régimes.
- Les taux d’incapacité permanente.
- Les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %
- Les dispositions spécifiques aux victimes d’accidents du travail. Les dispositions spécifiques aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %.
- La date de prise d’effet de la pension de retraite.

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Circulaire du ministère du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 18 avril 2011

CIRCULAIRE N° DSS/SD2/2011/151


Publié le mercredi 27 avril 2011

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