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Comment les propriétaires fonciers vont financer la réforme de l’ISF en lieu et place des non-résidents !

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A quoi pourrait ressembler la plus-value immobilière sur les terrains sans l’abattement pour durée de détention ?

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Comme l’a indiqué aujourd’hui le quotidien Les Echos, « à l’issue d’une réunion entre Nicolas Sarkozy, le ministre du Budget, François Baroin, et les sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France, le gouvernement a supprimé le dispositif créant une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents ».

Toutefois, pour compléter le financement de la réforme de la fiscalité du patrimoine et conforter son équilibre financier tout en concourant à la politique publique d’accroissement de l’offre de logements en France, il serait proposé supprimer la prise en compte de l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir ou sur un droit relatif à un tel terrain.

Les terrains visés
Il s’agit des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme en vigueur. Il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu et, pour les petites communes qui n’en sont pas dotées, de la carte communale. Pour les terrains qui n’entrent dans les prévisions d’aucun de ces documents d’urbanisme, il s’agit des terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune et des terrains rendus constructibles par délibération du conseil municipal en vertu du 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.

Corrélativement, le prix d’acquisition et les frais et dépenses le majorant seraient revalorisé pour tenir compte de l’érosion monétaire (Actualisation en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE).

L’entrée en vigueur de cette mesure serait différée au 1er janvier 2012.

Ce différé devrait permettre au propriétaires fonciers d’arbitrer entre une vente immédiate, ouvrant droit à l’abattement pour durée de détention, et la conservation de leur bien, qui se traduira par la perte du bénéfice de l’abattement.


Cette proposition qui figure dans un amendement déposé au Sénat ce jour, sera discutée au cours des trois jours à venir.


Si vous avez râté le début

- Plus-value immobilière : La mort annoncée de l’abattement pour durée de détention ?

- Plus-value immobilière sur les terrains : l’abattement pour durée de détention pourrait disparaitre

- Plus-value immobilière sur les terrains : l’amendement mettant fin à l’abattement pour durée de détention a été retiré

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PLFR 2011 : Art. 17

Publié le lundi 20 juin 2011

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