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Comment les ménages vont participer à l’effort fiscal collectif

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Comment les ménages vont participer à l’effort fiscal collectif




A J-3 de la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2013, les mesures fiscales sont pour une large part connues.

Si l’effort fiscal demandé aux contribuables est très important (10 milliards d’euros), ce sont les ménages "aisés", au nom de l’équité, qui subiront cette hausse de la fiscalité.


Mesures fiscales intéressant les ménages

Impôt sur le revenu

- Le barème de l’impôt : Deux nouvelles tranches devraient être instituées :

  • Une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 € par part.
  • Une tranche à 75% (ou taxe exceptionnelle) limitée dans le temps (deux ans) qui s’appliquerait aux rémunérations à partir de 1 million d’euros par contribuable. Seuls seraient vissés les salaires proprement dit à l’exception des revenus du capital (plus-values, dividendes, intérêts...). Il n’y aurait pas d’exception pour les sportifs ou les artistes a souligné le Chef de l’Etat.
  • Pierre Moscovici a indiqué que le barème de l’impôt sur le revenu sera maintenu (gel du barème) avec un système de décote sur les deux premières tranches, « ce qui fait que personne ne sera amené à changer de tranches si son revenu a progressé moins que l’inflation » a précisé le ministre.
  • Quotient familial  : Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (de 2.300 € à 2.000 € par demi-part).


-  « Barémisation » des revenus du capital

  • En pratique, les revenus du capital (plus-values, dividendes, intérêts) jusqu’alors imposé de manière forfaitaire, seraient, à l’avenir, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette réforme entrainera une suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les revenus de l’épargne.
  • Revenus catégoriels - les dividendes : Lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1.525 € pour une personne seule et 3.050 € pour un couple). L’abattement sur les dividendes serait réduit de moitié et passerait ainsi de 40% à à 20% dans le cadre du projet de Budget pour 2013. L’abattement forfaitaire serait supprimé comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires.

Pour mémoire, le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires a été supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune).


- Maintien du dispositif IR-PME (Madelin) : François Hollande a annoncé qu’il conserverait les dispositifs qui existent aujourd’hui, en faveur de l’investissement dans les PME

Rappelons que la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a procédé à un recentrage du dispositif IR-PME aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.


- Niches fiscales : un certain nombre de niches fiscales seront rabotées voir supprimées.

  • Les niches impactées seraient quasi identiques à celles rabotées en 2010 et 2011 (Une vingtaine de niches)
  • Par ailleurs, les niches fiscales seraient plafonnées à « 10.000 euros par an ».
Année d’imposition des revenus Montant du plafonnement
2009 25.000 € et 10 % du revenu imposable
2010 20.000 € et 8 % du revenu imposable
2011 18.000 € et 4% du revenu imposable
2012 18.000 € et 6% du revenu imposable

Impôt de solidarité sur la fortune

  • Maintien du dispositif ISF-PME (Madelin) : François Hollande a annoncé qu’il conserverait les dispositifs qui existent aujourd’hui, en faveur de l’investissement dans les PME.
  • En matière d’ISF, le gouvernement pourrait rétablir, à partir de 2013, le barème de l’ISF d’avant 2011. En contrepartie il pourrait instituer un plafonnement, type plafonnement Rocard qui limite la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à un % des revenus.
BAREME ISF 2011
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%
BAREME ISF 2012
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

Assurance-vie

  • En dépit d’une certaine hésitation le régime fiscal des contrats d’assurance-vie détenus depuis plus de 8 ans devrait être maintenu.
  • En revanche, l’avantage fiscal de l’assurance-vie pourrait ne plus dépendre de la date d’ouverture


Plus-values immobilières

  • Le gouvernement n’envisage pas de revenir sur l’abattement pour durée de détention et de l’exonération au bout des deux ans. un abattement supplémentaire de 20% accordé sur les plus-values de cession de biens immobiliers imposables (hors résidences principales qui restent exonérées.
  • Par ailleurs, les plus-values immobilières pourraient, en 2013, ne pas subir le sort des autres revenus du capital qui devraient être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. La plus-value immobilière continuerait d’être taxée au taux proportionnel de 34,5%.

Taxe sur les logements vacants

  • la Ministre du Logement a précisé que le gouvernement relèverait le barème de la taxe annuelle sur les logements vacants et qu’il l’étendrait dans toutes les ­agglomérations de plus de 50.000 habitants


Attention, ces informations ne sont données qu’à titre indicatif. Seul le projet de loi, qui sera dévoilé vendredi 28 septembre, fait foi. Il conviendra donc d’attendre cette date afin de connaitre officiellement les dispositions fiscales qui impacteront la fiscalité des ménages.

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 septembre 2012

Publié le mardi 25 septembre 2012

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