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Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ?

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« Les mesures d’exonération en faveur des contribuables de condition modeste sont notamment soumises au respect de la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du CGI. Cette condition est appréciée avec bienveillance par l’administration puisque le bénéfice de l’exonération est maintenu lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du code précité, à savoir, pour les cotisations dues au titre de 2012, 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € par demi-part supplémentaire. Les redevables privés du bénéfice de cette exonération peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation prévu à l’article 1414 A du CGI. »

« Ce dispositif limite la cotisation de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale des redevables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite fixée au II de l’article 1417 du même code - soit, pour les impositions établies au titre de l’année 2012, 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire - à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement.

Pour l’application de cette mesure, le revenu à prendre en compte s’entend de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes au nom desquelles l’imposition est établie et, s’ils excèdent la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI rappelée ci-dessus, des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.

L’abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ces mesures permettent de maintenir un traitement fiscal équitable entre contribuables et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement. »

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Réponse ministérielle Jean-Louis Masson du 17 janvier 2013

Publié le jeudi 24 janvier 2013
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