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Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016

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Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016

En application d’un décret récemment publié, les collectivités locales ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2016, bénéficier de la procédure de transfert des droits à déduction de la TVA utilisée dans le cadre d’une délégation de service public .

Il ressort de la doctrine BOFIP que lorsqu’une personne morale de droit public réalise elle-même les investissements destinés à être utilisés pour des opérations soumises à la taxe pour les besoins d’un service public affermé, elle procède à une livraison à soi-même de l’immeuble à l’achèvement de celui-ci après avoir déduit la taxe grevant les frais engagés au titre de cet investissement au fur et à mesure des paiements (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-2 § 220 ).

La collectivité publique délégante est alors autorisée à transférer au délégataire la taxe déductible afférente à cette livraison à soi-même en application de l’article 210-I-2-1° de l’annexe II au CGI, lorsqu’elle ne perçoit pas de ce dernier une redevance soumise à la TVA au titre de la mise à disposition des immobilisations affermées.

Cette procédure s’applique également lorsque la collectivité a entendu, pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, écarter l’assujettissement à la TVA conformément au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 -II-B § 93 .

En revanche, si la délégation du service public a pris la forme d’une concession où le concessionnaire assure lui-même les investissements, ce délégataire détient les mémoires et factures des entrepreneurs et fournisseurs de biens ou de services auxquels il a fait appel pour la construction des immeubles et peut donc opérer directement la déduction de la taxe résultant de l’imposition de la livraison à soi-même dont il est redevable.

Par décret en date du 24 décembre 2014, le gouvernement vient de préciser que dans le souci de « se conformer au droit de l’Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, le présent décret abroge l’article 210 de l’annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d’une délégation de service public, les investissements qu’ils ont réalisés et les SCA non assujetties à la TVA de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont ».

Cette abrogation de l’article 210 de l’annexe II au CGI s’applique aux dépenses d’investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d’édification ou d’acquisition d’immeubles par des sociétés civiles d’attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Crédit photo : © Olivier Le Moal


Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 JORF n°0300 du 27 décembre 2015

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Article de la rédaction du 27 décembre 2015

Publié le lundi 28 décembre 2015

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